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Mentions légales

Vous préférez une explication en images ? Consultez notre tutoriel vidéo ici !

Vous trouverez cette fonction dans le menu Paramètres.

Les clients JimdoPro et JimdoBusiness peuvent cacher la publicité Jimdo dans les mentions légales.

 

Mentions légales Jimdo

Bon à savoir !

Vous rencontrez des difficultés à rédiger vos mentions légales ? Pourquoi ne pas passer par un professionnel ? C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place un partenariat avec Editioneo, experts en la matière.
Consultez vite leur aricle de blog pour en savoir plus !

Quelques informations supplémentaires

La gestion d'un site et la location d'un nom de domaine implique une certaine transparence, imposée par la loi :

Obligation d'afficher les informations légales sur son site

La loi du 21 juin 2004 impose certaines obligations.

 

Notamment :

  • Toute personne physique ou morale gérant un site web doit mentionner les informations suivantes :
    • Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction.
    • Le nom, la dénomination ou la raison sociale, ainsi que l'adresse, le numéro de téléphone de l'hébergeur.
  • Les personnes agissant à titre professionnel doivent mentionner :
    • leur nom, prénoms, domicile, numéro de téléphone et - si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers - leur numéro RCS ou RM.

 

 

Jimdo vous fournit automatiquement l'onglet pour rendre public ces informations : onglet présent dans le footer de votre site. À défaut de mise à disposition de ces informations au public les sanctions sont un an de prison et 75 000 euros d'amende. Les sanctions pour les personnes morales vont de 375 000 euros d'amende et l'interdiction durant 5 ans - voir plus - d'exercer ce type d'activité.

Nom de domaine

De la même manière, les informations relatives à l'administrateur du domaine sont publiques. Vous pouvez ainsi vérifier quelles informations sont publiées à votre sujet en vous rendant sur le site http://whois.domaintools.com/ et en y entrant là le nom de votre domaine.