Besoin d'aide ?

Numéro de TVA intracommunautaire

 

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro que possède chaque entreprise et société européenne et qui lui permet d'effectuer des achats exonérés de TVA.

 

Notez que les informations qui suivent ne concernent que les entreprises et sociétés établies dans des pays faisant partie de l'Union Européenne.

 

Définition

Appelé aussi Numéro d'identification TVA ou "Numéro d'immatriculation" Depuis le 1er janvier 1993, toute entreprise assujettie redevable de la TVA dans un État membre, dans le cadre de ses échanges commerciaux avec une entreprise située dans un autre État membre, dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d'échange de biens et les déclarations de TVA de l'entreprise.

 

Le numéro de TVA intracommunautaire est utile lors de la commande d'un abonnement JimdoPro ou JimdoBusiness :

 

Il vous permet d'obtenir une facture HT "Hors Taxe" et de passer une commande chez Jimdo exonérée de TVA.

 

Particularités

  • Les départements français d’outre-mer (DOM) : Les départements français d’outre-mer sont exclus du territoire fiscal communautaire. Ainsi, pour l'ensemble des départements d'outre-mer, il n'y a pas d'attribution de numéro d'identification.
  • Monaco : Les entreprises monégasques disposent également d’un numéro de TVA intracommunautaire français.
  • Les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés, la facturation s'effectue pour eux "Toutes Taxes Comprises" (TTC)

 

Obtenir son numéro de TVA intracommunautaire en France

L'entreprise doit s'adresser au service impôts des entreprises dont elle dépend pour obtenir son identifiant.

 

Le n° de TVA intracommunautaire est constitué du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de l'entreprise (à 9 chiffres). Le système d’échange d’informations sur la TVA automatisée (VIES) permet de vérifier la validité d'un n° de TVA intracommunautaire

 

Numéro de TVA intracommunautaire de Jimdo

Exemple d'une facture Jimdo
Exemple d'une facture Jimdo

 

 

Il est notamment rappelé en bas de facture.


DE 814864138

 

Foire aux Questions

Puis-je connaître le numéro de TVA d’une entreprise française à partir de son numéro SIREN ?

Non. Il vous faut toujours la clé à deux chiffres en supplément ! Il est impossible de calculer le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise française à partir de son numéro SIREN. Ce numéro de TVA est en effet strictement confidentiel, et communiqué à la seule entreprise qu’il identifie dans le but d’éviter les fraudes et les fausses déclarations d’échanges de biens.

 

Tester la validité du numéro de TVA

Rendez vous sur le site européen de la fiscalité et de l'union douanière pour vérifier si votre numéro de TVA est bien valide et fonctionnera pour votre commande Jimdo.

 

À quoi ressemble ce Numéro d'identification de TVA ?

 

Ces informations proviennent du site internet du Centre d'information européenne 

Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités .